Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par DIAGELIS, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit. Elles sont remises ou mises à disposition du client avant toute commande.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les relations entre DIAGELIS, cabinet de diagnostics immobiliers situé à Nice (06), et son client, personne physique ou morale, pour toute prestation de diagnostic immobilier, mesurage, état des risques, audit ou prestation connexe. La mission exacte résulte du devis, du bon de commande ou de la lettre de mission acceptée. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations concernées

DIAGELIS réalise notamment : diagnostic de performance énergétique (DPE), état d'amiante, constat de risque d'exposition au plomb (CREP), état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, état relatif aux termites, mesurage Loi Carrez / Boutin et état des risques et pollutions (ERP). Chaque prestation est exécutée conformément aux textes en vigueur et aux méthodologies normatives applicables.

3. Informations précontractuelles

Avant la commande, le client reçoit les informations utiles sur la prestation, son prix, ses caractéristiques essentielles, les délais prévisionnels, les présentes conditions et, lorsque la réglementation le requiert, les informations relatives au droit de rétractation.

4. Devis, commande et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi à partir des informations communiquées par le client (nature du bien, surface, année de construction, énergies présentes, adresse). Le devis est valable 30 jours. Le devis ou bon de commande signé, l'acceptation écrite ou électronique, ou le règlement de l'acompte éventuellement demandé vaut acceptation de la commande. DIAGELIS peut solliciter les justificatifs nécessaires avant de confirmer le rendez-vous.

5. Client donneur d'ordre

Le client déclare avoir qualité pour commander la prestation et autoriser l'accès au bien. Lorsqu'il agit pour le compte d'un tiers, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires et reste responsable de l'exactitude des informations communiquées.

6. Prix des prestations

Les tarifs proposés par DIAGELIS sont déterminés notamment en fonction de la surface du bien, de sa typologie, du nombre de pièces, du temps prévisible nécessaire à la réalisation de la mission et de la complexité du bien. D'autres facteurs propres à chaque mission peuvent également être pris en considération, notamment la configuration des lieux, le nombre d'installations, la présence d'annexes ou de dépendances, l'accessibilité des locaux, l'occupation du bien, les contraintes d'intervention, les déplacements, le nombre de bâtiments concernés ou toute particularité susceptible d'influer sur le temps et les conditions de réalisation de la mission.

La grille tarifaire constitue ainsi une base indicative permettant d'identifier le tarif applicable aux situations courantes. Lorsqu'une mission présente des caractéristiques particulières, DIAGELIS se réserve la possibilité d'établir un devis personnalisé préalablement à toute intervention.

Chaque demande d'audit énergétique fait l'objet d'une appréciation individualisée afin de déterminer les conditions et le tarif adaptés à la mission : une étude détaillée du bien est réalisée préalablement pour évaluer le temps de travail nécessaire.

Pour toute question concernant nos tarifs ou les modalités applicables à votre bien, nous vous invitons à nous contacter. Nous ne manquerons pas de vous apporter les précisions nécessaires et de vous éclairer sur le tarif correspondant à votre situation.

7. Révision du prix et prestations complémentaires

Les prix sont établis d'après les informations fournies lors de la demande de devis. Si les caractéristiques réelles du bien diffèrent, ou si une particularité technique ou réglementaire non déclarée apparaît avant ou au début de l'intervention, DIAGELIS peut proposer un devis actualisé ou un complément de prix avant la prestation concernée. Aucune modification n'est appliquée sans information préalable et, lorsque nécessaire, accord du client.

Toute extension de mission, déplacement supplémentaire, attente, nouvelle visite, investigation ou prestation rendue nécessaire par un élément non annoncé, ou demandée par le client, fait l'objet d'un accord préalable et d'une facturation distincte.

8. Paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, à la remise du rapport, par virement, carte bancaire ou chèque, sauf accord particulier avec un professionnel de l'immobilier. Un acompte peut être demandé pour certaines missions.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

9. Conditions d'accès et déroulé de l'intervention

DIAGELIS exécute la mission dans le périmètre commandé, selon les règles professionnelles applicables et sous réserve de l'accès effectif aux locaux et aux éléments à contrôler. Les délais annoncés sont prévisionnels, sauf engagement écrit contraire.

Le client s'engage à :

• permettre le libre accès à l'ensemble des pièces, combles, caves, garages et annexes ;
• maintenir les fluides en service (électricité, gaz, eau) lorsque le diagnostic l'exige ;
• mettre à disposition les documents utiles : titre de propriété, plans, factures de travaux, précédents diagnostics, attestations d'entretien de chaudière ;
• signaler tout risque particulier (animaux, chantier en cours, zone dangereuse) ;
• assurer, si nécessaire, la présence d'une personne habilitée à permettre les accès.

Si l'accès est partiellement impossible, les parties non visitées sont mentionnées comme telles dans le rapport, conformément à la réglementation. Une contre-visite nécessaire du fait du client peut être facturée.

10. Remise du rapport

Les rapports sont transmis par e-mail au format PDF, généralement sous 24 heures ouvrées après l'intervention, après exécution de la mission et règlement des sommes exigibles, sous réserve des obligations légales. Ils sont conservés par DIAGELIS pendant la durée légale, sont établis à la date de la visite, destinés à l'usage prévu dans la commande, et ne préjugent pas d'évolutions ultérieures du bien.

11. Annulation et report

Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure convenue. Passé ce délai, en cas d'absence, ou en cas d'impossibilité d'accéder au bien lors de la venue du diagnostiqueur, les frais et déplacements prévus au devis pourront être facturés.

12. Droit de rétractation

Le client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif. Lorsque le client sollicite expressément une exécution avant la fin de ce délai — cas fréquent des ventes urgentes — il formule une demande expresse et reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

13. Limites de mission

Le diagnostic est réalisé dans les limites réglementaires, techniques et matérielles de la mission (contrôle non destructif, parties visibles et accessibles). Il ne constitue ni une garantie de l'absence de défaut hors périmètre, ni une expertise structurelle, ni un audit exhaustif, sauf commande expresse.

14. Responsabilité et garanties

DIAGELIS est tenue d'une obligation de moyens et répond des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de sa mission, dans les limites légales et contractuelles applicables. Sa responsabilité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être engagée pour des désordres cachés non décelables selon le protocole applicable, ni pour les conséquences d'informations inexactes fournies par le client. Aucune clause ne limite les droits du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

15. Réclamations, litiges et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@diagelis.fr. DIAGELIS en accuse réception et examine la demande avec les éléments utiles. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

16. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion de la demande, de la mission, de la facturation et des obligations légales sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige avec un consommateur relève des règles impératives de compétence applicables. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux juridictions de Nice, sous réserve des règles impératives.

Voir également nos mentions légales et notre politique de confidentialité.