Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre DIAGELIS, cabinet de diagnostics immobiliers situé à Nice (06), et son client, personne physique ou morale, pour toute prestation de diagnostic immobilier réglementaire ou volontaire. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations concernées

DIAGELIS réalise notamment : diagnostic de performance énergétique (DPE), état d'amiante, constat de risque d'exposition au plomb (CREP), état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, état relatif aux termites, mesurage Loi Carrez / Boutin et état des risques et pollutions (ERP). Chaque prestation est exécutée conformément aux textes en vigueur et aux méthodologies normatives applicables.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi à partir des informations communiquées par le client (nature du bien, surface, année de construction, énergies présentes, adresse). Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme dès sa validation écrite (signature, e-mail de confirmation ou validation en ligne).

Le client garantit l'exactitude des informations transmises. Toute information erronée entraînant une modification du périmètre (surface supérieure, lots supplémentaires, dépendances) peut donner lieu à un ajustement tarifaire signalé avant intervention.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs proposés par DIAGELIS sont déterminés notamment en fonction de la surface du bien, de sa typologie, du nombre de pièces, du temps prévisible nécessaire à la réalisation de la mission et de la complexité du bien. D'autres facteurs propres à chaque mission peuvent également être pris en considération, notamment la configuration des lieux, le nombre d'installations, la présence d'annexes ou de dépendances, l'accessibilité des locaux, le nombre de bâtiments concernés ou toute particularité susceptible d'influer sur le temps et les conditions de réalisation de la mission.

La grille tarifaire constitue ainsi une base indicative permettant d'identifier le tarif applicable aux situations courantes. Lorsqu'une mission présente des caractéristiques particulières, DIAGELIS se réserve la possibilité d'établir un devis personnalisé préalablement à toute intervention.

Chaque demande d'audit énergétique fait l'objet d'une appréciation individualisée afin de déterminer les conditions et le tarif adaptés à la mission : une étude détaillée du bien est réalisée préalablement pour évaluer le temps de travail nécessaire.

Pour toute question concernant nos tarifs ou les modalités applicables à votre bien, nous vous invitons à nous contacter. Nous ne manquerons pas de vous apporter les précisions nécessaires et de vous éclairer sur le tarif correspondant à votre situation.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue à la remise du rapport, par virement, carte bancaire ou chèque, sauf accord particulier avec un professionnel de l'immobilier.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

5. Conditions d'accès et déroulé de l'intervention

Le client s'engage à :

• permettre le libre accès à l'ensemble des pièces, combles, caves, garages et annexes ;
• maintenir les fluides en service (électricité, gaz, eau) lorsque le diagnostic l'exige ;
• mettre à disposition les documents utiles : titre de propriété, plans, factures de travaux, précédents diagnostics, attestations d'entretien de chaudière ;
• signaler tout risque particulier (animaux, chantier en cours, zone dangereuse).

Si l'accès est partiellement impossible, les parties non visitées sont mentionnées comme telles dans le rapport, conformément à la réglementation. Une contre-visite nécessaire du fait du client peut être facturée.

6. Remise du rapport

Les rapports sont transmis par e-mail au format PDF, généralement sous 24 heures ouvrées après l'intervention, et conservés par DIAGELIS pendant la durée légale. Les rapports sont établis à la date de la visite et ne préjugent pas d'évolutions ultérieures du bien.

7. Annulation et report

Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure convenue. Passé ce délai, ou en cas d'impossibilité d'accéder au bien lors de la venue du diagnostiqueur, des frais de déplacement pourront être facturés.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif. Lorsque le client sollicite expressément une exécution avant la fin de ce délai — cas fréquent des ventes urgentes — il reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

9. Responsabilité et garanties

DIAGELIS est tenue d'une obligation de moyens et intervient dans les limites méthodologiques propres à chaque diagnostic (contrôle non destructif, parties visibles et accessibles). Sa responsabilité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être engagée pour des désordres cachés non décelables selon le protocole applicable, ni pour les conséquences d'informations inexactes fournies par le client.

10. Litiges et médiation

En cas de réclamation, le client contacte d'abord DIAGELIS à contact@diagelis.fr. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Le droit français est applicable.

Voir également nos mentions légales et notre politique de confidentialité.